Assistance légale

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Assistance légale

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Depuis beaucoup des ans l’office vous offre l’assistance en français en toutes les questions relatives au droit immobilier, droit des sociétés et gestion de patrimoine et de droit de la famille et de succession. Si vous avez la résidence en Allemagne ou si vous avez l’intention d’investir en Allemagne sans avoir l’expérience dans un système juridique étranger, le notariat et ses collaborateurs sauront vous conseiller au mieux, et rendre vos décisions efficaces et sures. L’office vous accompagne si vous préparez une vente, l’achat d’un bien ou une donation, ou si vous souhaitez constituer une société, céder vos parts sociales si et vous apporte des conseils juridiques.

Droit immobilier

L’achat/la vente d’un immeuble résidentiel ou de commerce
Le recours au notaire est indispensable lors d’un achat ou vente d’un immeuble. L’office conseille sur les clauses à insérer des parties, rédige les actes et vous accompagne tout au long de votre vente ou de votre achat. Nous nous occupions de toutes les preuves cadastrales d’un achat ou la vente d’un bien immobilier, nous vérifions la propriétés, l’état hypothécaire de l’immeuble, des vielle servitudes, des droits de jouissances.

Dans système allemand relatif au transfert de la propriété n’existe pas d’avant-contrat ou promesse de vente comme en France. Seulement l’acte notariée règle les conditions préalables du transfert de la propriété. En cas qu’il y a encore registré une hypothèque de la banque eu vendeur au cadastre, le notariat demande les documents nécessaires de la radiation de l’hypothèque auprès la banque et s’occupe aussi des droits des préemptions d’un locateur.

En cas d’achat d’un appartement les conditions préalables du transfert de la propriété sont comme suites : lorsque l’annotation (Vormerkung) qui donne la garantie au faveur des droits de l’acquéreur envers d’autrui au cadastre est inscrit au cadastre, le syndique a autorisé le contrat (s’il nécessaire), le notaire possède tous les documents de la banque qui sont nécessaires de radier la vielle hypothèque, le notaire remette la notification de l’échéance du paiement de prix d’achat (Fälligkeitsmitteilung) au acquéreur et au vendeur. Lorsque l’acquéreur a payé le prix d’achat au vendeur ou à la banque du vendeur (s’il y a encore un prêt restant) l’acquéreur recoive les clefs de l’appartement. À partir de ce moment l’acquéreur doit payer la taxe foncière (Grundsteuer) et les charges de l’appartement et le peut user. Si l’appartement est loué l’acquéreur recoive le loyer de locataire. La dernière condition préalable de l’inscriptions du transfert la propriété est le paiement des impôts sur l’acquisition de l’immeuble (Grunderwerbsteuer).

L’étude vous mette pleinement des compétences à votre service et s’occupe de faire demande et de rassembler tous les permis et tous des documents nécessaires de votre projet.

Financement

Si vous avez besoin d’un financement de votre projet d’achat le notariat vous aide d’inscrire une hypothèque au faveur de votre banque finançant dans le cadastre. L’hypothèque est aussi un acte notarié. Le contrat de prêt en revanche est un contrat simple que ne nécessite pas la forme

Le cabinet vous assiste aussi dans toutes les questions relatives à l’inscription des droits d’altrui dans le cadastre, comme par exemple le droit d’un usufruit ou d’habitation ou de jouissance. Souvent les parents qui donnent un immeuble au fils se veulent réserver un droit au bien donné. Nous parlerons de votre situation par mieux comprendre vos souhaites et vos idées, et par conséquence nous vous assistons de les réaliser dans le cadastre.

Donation

Une personne peut de son vivant transmettre à titre gratuit une partie de son patrimoine, c’est-à-dire immeubles, sommes d’argent, valeur mobilières, des partages d’une société, à une bénéficier, comme par exemple à un conjoint ou à ses fils. La loi allemande permette des se réserver des droits, comme par exemple un droit de jouissance, un droit d’habitation ou un droit de résiliation de la donation. L’office vous conseille sur vos projets de donations et vous aide à trouver la solution la plus appropriée à vos idée s et la plus idoine à éviter les conflits, notamment avec les héritiers.

Division en lots

L’office accompagne aussi les promoteurs dans le processus de la division d’un ensemble immobilier en lots de copropriétés à titre privative (ex : appartement) et parties communes. Le propriétaire d’un bâtiment entier le peut lotir en appartements ou unités individuelles, c’est-à-dire en différents parties privatives et communes. Il faut en avant planifier la division et l’inscription des appartements individuels dans le cadastre sur la base d’une déclaration de division et le consens de l’urbanisme (Abgeschlossenheitsbescheinigung).
Le promoteur peut etre un particulier ou une société. L’office vous accompagne et rédige l’état descriptif de la division en lots et en quotes-parts de la copropriétés et un cahier des règles d’usage, de gestion et son mode d’organisation (Teilungserklärung mit Gemeinschaftsordnung). Le cadastre érige un livre foncier relatif à chaque appartement ou unité privée dans le bâtiment.

Le promoteur peut instaurer sur la base de la loi allemande aussi des droits de jouissance, comme par exemple le droit de jouissance à une cave ou un jardin ou un emplacement.

MaBV (règlement de la vente d’un promoteur/constructeur)

La loi allemande prévoit des règles particuliers si l’acquéreur achet un immeuble d’un promoteur/constructeur qui vende le bien et qui fait en même temps aussi les travaux de construction. L’acquéreur paye le prix d’achat par versements échelonnés relativement à des travaux achevés. Les travaux sont définis exactement dans un dossier de travail du promoteur (Baubeschreibung).

L’acte notariée établie sur la base de la loi MaBV les étapes des travaux et en conséquence aussi les échelonnés. Dans un système assez complexe des garanties, des travaux et des échelonnés le promoteur est obligé de faire les travaux des construction et l’acquéreur est obligé de payer simultanément à la l’achèvement des travaux.

Le role du notaire dans ce processus est de surveiller les conditions préalables de l’échéance du payement. Le notaire est fiduciaire de la banque est des institutes qui donnes des garanties pendant la phase de la construction de l’immeuble.

Le cabinet vous offre assistance légale de prouver des ébauches qui vous vient fournis d’un promoteur. L’étude d’autre part rédige aussi des contrats des promoteurs/constructeurs.

Vente judiciaires immobilières

L’office vous conseille aussi dans les affaires des ventes judiciaires immobilières au tribunal. Ces ventes sont publiques et ouvertes à tous, particuliers et professionnels. En général il est rarement possible visiter l’immeuble avant la vente judiciaire. Les informations concernant le bien en vente judiciaires sont réunies dans un cahier des conditions de vent qui peut etre consulté au greffe du tribunal. On y trouve aussi une expertise sur le valeur l’immeuble.

Celui qui veut participer à la vente judiciaire immobilières doit déposer une caution bancaire de 10% du valeur de l’immeuble mentionné dans la expertise.

Droit des sociétés

Vous pouvez contacter l’office aussi en matières de droit des sociétés. Dotée d’une solide expérience du droit commercial et droit des sociétés je vous offre un service individualisé et personnalisé.

L’office conseille et accompagne les particuliers et les entreprises dans l’ensemble des leurs problématiques, notamment la création d’une société, l’acquisition et la cession des sociétés ou des participations, les augmentations de capital, des restructurations, les transformations juridiques d’une société, les apports naturels et numéraires, et les liquidations.

Je conseille des startups en leur proposant des solutions juridiques personnalisée, par exemple la constitution d’un « UG haftungsbeschränkt » qu’on peut créer avec un capital minimum et qu’on peut transformer dans la forme règle de la GmbH à une seconde étape auquel les sociétaires possèdent le capital liquide.

Le cabinet s’occupe de tous des actes nécessaires de la fondation d’une société des personnes, par exemple la création d’une société civile (Gesellschaft bürgerlichen Rechts), ou d’une société en nom collectif (OHG) ou d’une société en commandite. Toutes ces formes de société s’appuient sur la responsabilité personale des sociétaires. Les sociétés capitales prévoient la responsabilité limitée des sociétaires, comme la société à responsabilité limité (GmbH, qui trouve son équivalent dans la s.r.l. de la loi française), ou la société anonyme (AG, qui trouve son équivalent dans la s.a.). En Allemagne la capitale de la constitution d’une GmbH se monte à 25.000,00 Euro ; au début le paiement de 12.500,00 Euro au capital adopté est suffisant, tandis que la capitale d’une AG se monte à 50.000,00 Euro duquel il faut payer au début la moitié.

La loi allemande connait aussi la forme composée de deux sociétés. La forme la plus commune est la GmbH & Co. KG. Il s’agit d’une KG, c’est-à-dire d’une société des personnes. Le partenaire qui assume la responsabilité personnelle, c’est-à-dire le complémentaire, sera remplacé par une société à responsabilité limité, c’est-à-dire d’une société de capitale, dans le début affiché de limité la responsabilité du complémentaire.

Droit familiale

S’il vous avez l’intention de vous marier et vous êtes étranger ou un des conjoint n’a pas la nationalité allemande, l’office vous assiste á faire un contrat de mariage.

En avant il faut déterminer la loi applicable aux effets patrimoniaux. En seconde il faut faire le choix du régime matrimonial, par exemple la séparation des biens.

Je vous offre service de consultation aussi en matière de partage amiable des biens en cas de divorce, et du transfert de la propriété immobilière en conséquence de la liquidation de régime matrimonial et d’indivision.

Droit familiale

L’office vous accompagne aussi dans les affaires de succession international.

Une succession international est la succession d’une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou encore qui laisse de biens dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Les règles nationales en matière de la succession varient considérablement d’un Etat membre à l’autre.

En avant il faut déterminer la loi applicable à une succession internationale si les biens ou le défunt, particulièrement des immeubles, se trouvent en Allemagne und dans un autre pays à l’étranger.

Le règlement européen de succession prévoit que la loi s’applique en matière de succession internationales est celle de la dernière résidence du défunt. Ce règlement vous permette de choisir par testament que votre succession obéisse à la loi de votre nationalité ou plutôt á la loi de votre résidence. L’office mette pleinement son assistance à votre service et vous aide à anticiper et optimiser les règles de la succession à votre testament.

Le règlement européen de succession ha crée en autre un certificat successoral européen, délivré par l’autorité en charge de la succession, que preuve la qualité d’un héritiers, légataires, exécuteur testamentaires dans tous les Etats membres sans qu’une procédure spéciale soit requise. Le certificat successoral européen est important si le défunt d’un Etat membre possède un bien, particulièrement un immeuble, en Allemagne. En présentant le certificat européen de succession on peut corriger facilement le cadastre.

Le cabinet s’occupe aussi de faire la demande d’un certificat successoral européen délivré en Allemagne par le tribunal compétent en matière successorale.

S’il y a plusieurs héritiers, ils forment tout d’abord une communauté d’héritiers et doivent arbitrer eux-mêmes la répartition de la succession, en cas échéant, avec l’aide d’un notaire si celle-ci comprend des biens immobiliers.

L’office vous accompagne aussi en cas de la partage amiable des biens, la répartition du patrimoine héréditaire e l’attribution des lots en Allemagne.